Extrait du décret sur l'administration centrale de l'État - Juillet 2005

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Section II : De la Primature

Acticle 22.- La Primature, instance gouvernementale dirigée par le Premier ministre, assure des fonctions politiques, administratives et techniques.

La Primature comprend :

    • Le Bureau du Premier ministre ;
    • Le Secrétariat Général de la Primature

La loi détermine l‘organisation et le fonctionnement de la Primature et précise les organes spécialisés qui en dépendent.

Acticle 23.- Le Bureau du Premier ministre comprend :

    • Le Secrétariat Particulier du Premier ministre ;
    • Le Cabinet du Premier ministre ;

Acticle 24.- Le Secrétariat Particulier du Premier ministre est chargé de toutes les questions d’intendance du Premier ministre et d’assurer le suivi administratif de toutes les décisions qu’il aura prises.

Acticle 25.- Le Cabinet du Premier ministre est un organe de conseil chargé de l‘assister dans la conception, la définition, l’élaboration et la mise en œuvre des grandes options de politiques gouvernementales.
Le Cabinet du Premier ministre est formé de conseillers techniques, de chargés de mission et de consultants auxquels le Premier ministre peut faire appel dans tous les domaines qu’il juge nécessaires notamment dans les domaines suivants :

    • Défense et sécurité ;
    • Politique Economique et financière ;
    • Politique Etrangère et Coopération Externe ;
    • Politique Sociale ;
    • Affaires juridiques et judiciaires ;
    • Affaires administratives ;
    • Affaires fiscales ;
    • Relations avec les Institutions Indépendantes ;
    • Relations avec le Parlement ;
    • Les activités du Cabinet du Premier ministre sont coordonnées par un Conseiller qui porte le titre de Directeur de Cabinet du Premier ministre

Acticle 26.- Le Secrétariat Général de la Primature est un organe chargé d'assurer la coordination des différents services de la Primature. Il participe à la coordination et à l’organisation du travail gouvernemental. Il traite également des rapports avec le Parlement et les Institutions Indépendantes.

Le Secrétariat Général de la Primature :

    • assure les fonctions de Conseil juridique auprès du Premier ministre et d’autres instances relevant de la Primature.
    • informe le Premier ministre de l’état d’avancement des activités sectorielles dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques.
    • prépare conjointement avec le Cabinet du Premier ministre l’ordre du jour des comités interministériels dont il assure le Secrétariat.
    • reçoit le dépôt de tous les textes à caractère officiel ou légal de nature à être publiés au Journal Officiel de la République.
    • assure, conjointement avec le Secrétariat Général de la Présidence, le suivi des projets de loi adoptés en Conseil des Ministres et des lois adoptés par le Corps Législatif.
    • assure, conjointement avec le Cabinet du Premier ministre, le suivi des rapports entre le Secrétariat Général de la Présidence et la Primature.

Les activités du Secrétariat Général de la Primature sont coordonnées par un cadre qui porte le titre de Secrétaire Général de la Primature.

Acticle 27.- Le Premier ministre, chef de Gouvernement, dispose de l’Administration Publique Nationale et dirige l’action gouvernementale. Le Gouvernement se compose du Premier ministre, des Ministres et des Secrétaires d’Etat.

Acticle 28.- Le Premier ministre adresse au Parlement, à l’ouverture de chaque session législative, le bilan des activités du gouvernement.

Acticle 29.- Les pouvoirs exercés par le Premier ministre en tant qu’autorité administrative sont les suivants :

    • Le pouvoir de nomination;
    • Le pouvoir disciplinaire;
    • Le pouvoir de gestion;
    • Le pouvoir d’instruction;
    • Le pouvoir de réformation;
    • Le pouvoir réglementaire.

Acticle 29.1.- Le pouvoir de nomination réside dans l’autorité qu’exerce le Premier ministre de pourvoir aux emplois publics dans les limites de la Constitution.

Acticle 29.2.- Le pouvoir disciplinaire réside dans l’autorité qu’exerce le Premier ministre de gérer la carrière des Agents de la Fonction Publique conformément au statut général de la fonction Publique, d’appliquer les mesures disciplinaires prévues dans ce statut, de veiller au maintien de la discipline, de l’ordre et de la sécurité interne de la Primature.

Acticle 29.3.- Le pouvoir de gestion du Premier ministre porte sur les activités de la Primature. A ce titre, il signe les contrats et a la responsabilité des biens du patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat utilisés par les services de la Primature. Il exerce la tutelle sur les personnes morales de droit public rattachées à la Primature.

Acticle 29.4.- Le pouvoir d’instruction du Premier ministre implique la responsabilité de passer des instructions et de donner des directives aux Ministres et aux Secrétaires d’État.

Acticle 29.5.- Le pouvoir de réformation du Premier ministre est celui d’annuler ou de réformer les actes des Ministres et des Secrétaires d’Etat non conformes aux instructions et directives du Premier ministre. Cependant ce pouvoir de réformation ne peut s’exercer à l’encontre des actes posés conformément à une loi qui leur attribue expressément des compétences particulières.

Acticle 30.- Le pouvoir réglementaire permet au Premier ministre de proposer des Règlements d’application destinés à assurer l’exécution des lois et le bon fonctionnement de l'administration publique.

Acticle 31.- Le Premier ministre exerce les pouvoirs énumérés à l’article 29 du présent décret par voie de lettres administratives, de circulaires et d’Arrêtés.

Sous réserve des dispositions des articles 141 et 142 de la Constitution, le Premier ministre nomme et révoque directement les Fonctionnaires de l’Etat selon les conditions prévues par la Constitution et par la loi sur le statut Général de la Fonction Publique

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